ร compter du 11 janvier 2027, une directive europรฉenne interdit aux banques รฉtablies hors de l’Union d’offrir des services bancaires de base โ dont la collecte de dรฉpรดts โ aux clients qui y rรฉsident, ร moins d’y tenir une succursale agrรฉรฉe.
Ce prรฉcรฉdent d’extraterritorialitรฉ bancaire pourrait-il traverser l’Atlantique, portรฉ par la stratรฉgie d’alignement rรฉglementaire avec l’Europe de Mark Carney? Analyse.
La directive (UE) 2024/1619 โ la ยซ CRD VI ยป (Capital Requirements Directive VI), adoptรฉe le 31 mai 2024 et qui modifie la directive 2013/36/UE, la loi bancaire de rรฉfรฉrence de l’Union โ introduit un nouvel article 21c.
ร partir du 11 janvier 2027, une ยซ entreprise de pays tiers ยป (une banque รฉtablie hors UE/EEE) ne peut plus fournir de ยซ services bancaires de base ยป ร des clients ยซ รฉtablis ou situรฉs dans l’Union ยป sans disposer d’une succursale agrรฉรฉe โ ou d’une filiale โ dans l’รtat membre concernรฉ. Les services visรฉs comprennent notamment la collecte de dรฉpรดts et l’octroi de crรฉdits.
Le calendrier est dรฉjร bien entamรฉ:
Des exemptions รฉtroites existent, notamment pour certains services rendus ร des institutions financiรจres de l’UE, sous conditions โ l’Autoritรฉ bancaire europรฉenne a publiรฉ un rapport technique sur ces cas.
Point crucial: le critรจre de rattachement, c’est le lieu oรน le client est ยซ รฉtabli ou situรฉ ยป โ pour un particulier, sa rรฉsidence, pas sa nationalitรฉ. Un citoyen europรฉen vivant au Canada n’est pas visรฉ ; un Canadien vivant ร Lisbonne, ร Paris ou ร Berlin, si.
C’est le message qu’a fait circuler le compte X @wilderko โ un cabinet qui vend, prรฉcisรฉment, des services d’รฉtablissement de rรฉsidence au Paraguay, en Uruguay ou au Panama. L’intรฉrรชt commercial est ร noter ; les faits juridiques citรฉs, eux, sont exacts et confirmรฉs par les analyses des grands cabinets d’avocats (Skadden, McCann FitzGerald, Squire Patton Boggs).
Premier effet, concret et imminent: les Canadiens rรฉsidant dans l’UE โ expatriรฉs, รฉtudiants, retraitรฉs, nomades numรฉriques โ voient leur accรจs aux services bancaires non europรฉens se refermer. Leurs banques canadiennes, amรฉricaines ou suisses devront avoir une succursale agrรฉรฉe dans leur รtat de rรฉsidence pour continuer ร les servir, ou devront restreindre la relation. Depuis le 11 juillet 2026, tout nouveau contrat (nouveau compte, nouveau produit) conclu par un rรฉsident de l’UE avec une banque sans prรฉsence locale est dรฉjร visรฉ. Ouvrir un compte neuf auprรจs d’une banque canadienne ou d’une fintech comme Wealthsimple โ qui ne dรฉtient pas de licence bancaire europรฉenne โ deviendra impossible sans implantation agrรฉรฉe.
Deuxiรจme effet, moins visible mais plus lourd: le prรฉcรฉdent. Une grande juridiction vient d’รฉtablir que votre rรฉsidence dรฉtermine quelles banques ont le droit de vous servir, oรน qu’elles soient รฉtablies.
Prรฉcisons d’abord ceci: Mark Carney n’a jamais proposรฉ de copier l’article 21c, et aucun projet de loi canadien ne s’en inspire. Ce qui suit est une analyse de trajectoire, pas un fait accompli.
Mais la trajectoire est parlante. Carney, premier ministre du Canada depuis mars 2025, est l’ancien gouverneur de la Banque du Canada (2008-2013) et de la Banque d’Angleterre (2013-2020), prรฉsident du Conseil de stabilitรฉ financiรจre de 2011 ร 2018 โ l’instance oรน s’est nรฉgociรฉe l’harmonisation mondiale des rรจgles bancaires de Bรขle III โ et ancien envoyรฉ spรฉcial de l’ONU pour le climat et la finance. Son credo, constant depuis vingt ans: la convergence rรฉglementaire mondiale, et l’alignement avec Bruxelles comme stratรฉgie d’accรจs au marchรฉ europรฉen.
Les mรฉcanismes d’importation du droit europรฉen existent dรฉjร au Canada: le comitรฉ de coopรฉration rรฉglementaire du CETA avec l’UE ; une taxonomie des investissements ยซ durables ยป calquรฉe sur celle de l’Europe ; l’adoption des normes internationales de divulgation climatique (ISSB) qui convergent avec la directive europรฉenne CSRD ; la tarification du carbone pensรฉe pour รชtre compatible avec le mรฉcanisme d’ajustement carbone aux frontiรจres (CBAM) de l’UE. Sur la finance verte et les donnรฉes, Ottawa importe dรฉjร massivement les normes de Bruxelles โ c’est ce qu’on appelle l’effet Bruxelles, et il fonctionne ร sens unique.
L’article 21c n’est pas une anomalie: c’est la suite logique d’une philosophie oรน la souverainetรฉ rรฉglementaire de l’UE s’รฉtend ร quiconque veut faire affaire avec ses rรฉsidents. Un gouvernement canadien formรฉ dans cette culture de convergence, face ร une pression politique pour ยซ protรฉger les รฉpargnants ยป ou ยซ encadrer les fintechs รฉtrangรจres ยป, disposerait de tous les prรฉcรฉdents et de tous les mรฉcanismes pour importer une rรจgle du mรชme type.
Il y a d’abord une ironie: le Canada a dรฉjร , depuis longtemps, un rรฉgime plus restrictif que celui que l’UE vient d’adopter. En vertu de la Loi sur les banques, toute banque รฉtrangรจre doit รชtre autorisรฉe ร opรฉrer ; les succursales de banques รฉtrangรจres (annexe III) ne peuvent pas accepter de dรฉpรดts de dรฉtail โ les dรฉpรดts infรฉrieurs ร 150 000 $ leur sont interdits โ et pour servir les particuliers, une banque รฉtrangรจre doit crรฉer une filiale canadienne (annexe II) (guide du BSIF). L’Europe ne fait donc que rattraper le Canada sur ce terrain prรฉcis. La menace n’est pas lร .
La menace, c’est l’extension du principe ยซ votre rรฉsidence dรฉtermine votre banque ยป:
La directive (UE) 2024/1619 s’applique dans cinq mois.
Deux choses ร surveiller dรจs maintenant: d’abord, comment les banques canadiennes traiteront leurs clients rรฉsidant dans l’UE โ les avis de rรฉsiliation tomberont avant janvier 2027 ; ensuite, toute dรฉclaration de Carney ou de son gouvernement sur l’ยซ harmonisation rรฉglementaire ยป avec l’Europe en matiรจre financiรจre.
Le prรฉcรฉdent est posรฉ. Il ne demande qu’ร รชtre copiรฉ.
Sources: texte de la directive (UE) 2024/1619 sur EUR-Lex ; rapports et analyses de l’ABE, Skadden, McCann FitzGerald, Squire Patton Boggs, K&L Gates ; Loi sur les banques et guide du BSIF sur les succursales de banques รฉtrangรจres.
