Le PL C‑4 et la vie privée: enjeux, dérives et moyens d’action Claude Gélinas 12 mars 2026 Pas de commentaire Le projet de loi C-4 n’a pas été adopté. Il est toujours à la deuxième lecture au Sénat après son passage à la Chambre des communes en décembre 2025. La… Read more
