Depuis 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) accepte en secret des dizaines de milliers de demandes d’asile sans jamais rencontrer les demandeurs en personne.
Un rapport publié le 29 janvier 2026 par l’Institut C.D. Howe, rédigé par James Yousif — ancien directeur de la politique à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et lui-même ex-commissaire à la CISR — révèle les dessous d’une pratique discrète aux conséquences potentiellement sérieuses sur la sécurité nationale, l’intégrité du système et le droit administratif canadien.
La CISR a mis en place ce qu’elle appelle la politique de « révision de dossiers » (File Review). Concrètement, les demandes d’asile provenant de certaines nationalités sont traitées uniquement sur papier. Aucun commissaire ne rencontre le demandeur. Aucune question n’est posée. Si le dossier passe un premier filtre administratif, un commissaire peut rendre une décision positive — par courrier — sans que le demandeur ait jamais mis les pieds dans une salle d’audience.
Pour identifier quelles demandes sont éligibles à ce traitement accéléré, la CISR a établi une liste de pays. Les pays retenus étaient ceux dont les demandeurs obtenaient déjà un taux d’acceptation d’au moins 80 %. Cette liste a été rendue publique de janvier 2019 à novembre 2020, date à laquelle elle a été retirée du site internet de la CISR. Mais la pratique, elle, se poursuit.
Entre janvier 2019 et février 2023, au moins 24 599 demandeurs d’asile ont ainsi été acceptés au Canada sans avoir été interrogés une seule fois.
Pour comprendre pourquoi cette politique a vu le jour, il faut remonter à 2017. À l’époque, la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR accumulait les retards. Le gouvernement a commandé une revue indépendante menée par l’ancien sous-ministre Neil Yeates — et la dissolution pure et simple de la SPR était envisagée.
Face à cette menace existentielle, la CISR a cherché à démontrer sa capacité à traiter rapidement un grand nombre de dossiers. Or, les décisions positives (acceptation) sont beaucoup plus rapides à rendre que les refus, qui exigent des décisions écrites détaillées susceptibles d’être portées en appel. En accélérant les acceptations via la révision de dossiers, la CISR a pu faire grimper ses statistiques : le nombre de dossiers finalisés est passé de 14 793 en 2016 à 38 752 en 2019, une hausse de 162 %. La SPR a survécu.
Présentée comme une mesure d’efficacité, la révision de dossiers n’a pas réussi à réduire l’arriéré. Entre 2016 et 2024, le nombre de demandes en attente est passé de 17 537 à 272 440 — une augmentation de plus de 1 450 %. En septembre 2025, il atteignait un record de 295 819 dossiers en suspens. Pendant ce temps, le taux d’acceptation global du Canada grimpait à près de 80 %, soit environ le double de celui de pays comparables comme l’Allemagne (59 %), la Belgique (62 %), la Suède (40 %) ou l’Irlande (30 %).
Ce taux élevé d’acceptation, combiné à la rapidité des procédures, peut agir comme un facteur d’attraction pour des demandeurs qui ne sont pas réellement persécutés.
Le rapport soulève une contradiction fondamentale : les pays dont les ressortissants ont les taux d’acceptation les plus élevés — et qui figurent donc sur la liste de la CISR — sont souvent aussi les pays les plus instables, ceux qui abritent des organisations terroristes actives. De fait, parmi les pays figurant sur les exemples de listes reproduits dans le rapport, treize hébergeaient des groupes inscrits sur la liste canadienne des entités terroristes.
La CISR avait justifié sa politique en invoquant le fait que tous les demandeurs passeraient d’abord par un contrôle de sécurité initial (le FESS, administré par l’Agence des services frontaliers du Canada). Mais ce contrôle, basé sur des bases de données et des documents d’identité dont la véracité n’est pas testée, ne remplace pas l’interrogatoire d’un commissaire. En vertu de la loi canadienne, les commissaires sont tenus, lors d’une audience, de signaler tout indice de risque sécuritaire ou d’inadmissibilité. Cette obligation légale ne peut pas s’exercer si aucune audience n’a lieu.
La politique soulève aussi des risques de fraude. Les récits fabriqués et les faux documents sont une réalité bien documentée dans le système d’immigration canadien. En 2024, les autorités ouvraient en moyenne plus de 9 000 dossiers de fraude soupçonnée par mois. Or, c’est précisément lors d’une audience qu’un commissaire peut déceler les incohérences dans un récit, tester l’authenticité des documents, et identifier des cas de misrepresentation. Sans interrogatoire, cette protection disparaît.
Sur le plan juridique, le rapport remet également en question la légalité de la politique. La loi canadienne prévoit par défaut la tenue d’une audience pour toute demande d’asile. La possibilité d’y renoncer, prévue à l’article 170(f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est conçue comme une exception au cas par cas — non comme une exemption systématique applicable à des catégories entières de pays. En l’appliquant de manière généralisée par simple instruction du président, sans approbation ministérielle ni processus gouvernemental, la CISR aurait peut-être excédé ses pouvoirs légaux.
Le rapport soulève également la question du « menottage » (fettering) de l’indépendance des commissaires : lorsqu’un dossier leur est transmis avec la recommandation implicite qu’il peut être accepté sans audience, leur liberté d’appréciation indépendante est compromise — ce qui constitue une irrégularité en droit administratif.
James Yousif est sans ambiguïté dans ses recommandations: la politique de révision de dossiers doit être abandonnée. Toutes les demandes d’asile devraient faire l’objet d’une audience en personne. Les commissaires devraient être tout aussi soutenus lorsqu’ils rendent des décisions de refus que des décisions d’acceptation. Et la CISR devrait être soumise à une surveillance gouvernementale plus étroite, afin qu’une politique aux conséquences aussi larges ne puisse plus être adoptée unilatéralement et dans l’opacité.
Le rapport pose, plus largement, la question de savoir si le modèle actuel de la CISR — quasi indépendant du gouvernement — est adapté à l’ampleur et à la complexité du système d’asile canadien contemporain.
