Le PL C‑4 et la vie privée: enjeux, dérives et moyens d’action
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Saviez que le Canada avait des conventions fiscales avec de nombreux autres pays?
Incluant des juridictions de complaisance ou dit plus communément, des « paradis fiscaux »?
Et oui, le Canada nage dans les paradoxes fiscaux avec ces conventions méconnues du public canadien (et probablement étranger, aussi) par lesquels de riches individus et des personnes morales (lire: des transnationales, souvent étrangères) passent aisément dans les mailles des filets de perception d’impôts, au Canada.
Explorons ensemble de quoi il s’agit puisque ces conventions ont des impacts réels sur nos vies, au quotidien et ce, sans que les Canadiens n’en aient pleinement conscience.
Oui, les riches utilisent ces conventions pour appauvrir les Canadiens, via des jeux de fiscalité dite créative qui s’achète dans les firmes de consultants fiscaux, au Canada et à l’étranger, au point où il faut se demander si ces conventions favorisent les Canadiens… ou l’inverse.
Les conventions fiscales listées dans le site web du gouvernement canadien sont des accords bilatéraux d’imposition entre le Canada et 94 autres pays. Leur objectif déclaré figure explicitement dans leurs titres: « tendre à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ».
Concrètement, ces accords accomplissent trois choses:
1. Réduire les retenues d’impôt sur les paiements transfrontaliers. Sans convention, le Canada prélève une retenue d’impôt par défaut de 25% sur les dividendes, intérêts et redevances versés aux non-résidents. Les conventions réduisent généralement ces taux: les dividendes tombent à 5-15%, les intérêts à 10-15%, et les redevances à environ 10%. À titre d’exemple, la convention Canada-États-Unis ramène la retenue sur les dividendes de 30% (taux américain) à 15%, ou même 5% pour les actionnaires détenant au moins 10% de la société.
2. Définir qui est résident et admissible aux avantages. Les conventions précisent quels individus et sociétés peuvent réclamer les réductions d’impôt et selon quels critères (foyer permanent, centre d’intérêts vitaux, etc.).
3. Établir des mécanismes de crédit d’impôt étranger. Un résident canadien qui gagne des revenus à l’étranger peut réclamer un crédit contre ses impôts canadiens pour les impôts déjà payés au pays source, éliminant ou atténuant la double imposition.
Oui, elles offrent certains bénéfices économiques légitimes. Les conventions réduisent l’incertitude fiscale, facilitent les investissements croisés et favorisent les relations commerciales. Elles permettent aux entreprises canadiennes d’opérer à l’étranger sans être écrasées par des retenues d’impôt combinées. Les Canadiens qui travaillent ou étudient à l’étranger en bénéficient directement en évitant de payer des impôts identiques dans deux juridictions simultanément.
Cependant, les preuves démontrent aussi des abus massifs. Les conventions créent des opportunités que les multinationales et les ultra-riches exploitent systématiquement pour réduire légalement leurs impôts à pratiquement zéro, contrairement à l’intention affichée.
Oui, clairement et systématiquement.
Les conventions, combinées avec les régimes fiscaux de certains pays (particulièrement les paradis fiscaux), créent ce que les experts appellent le problème de la « double non-imposition ». Voici comment ça fonctionne:
Une multinationale crée une filiale au Luxembourg (ou dans un autre paradis fiscal ayant un traité avec le Canada). Cette filiale reçoit des revenus d’une autre filiale au Canada, via des intérêts ou des frais de gestion élevés. Ces paiements réduisent les bénéfices imposables au Canada. Simultanément, le Luxembourg impose peu ou pas ces revenus (taux zéro ou quasi-zéro). Résultat: zéro impôt payé sur ce revenu, contrairement à ce qu’un contribuable ordinaire pairait.
La recherche montre que le Luxembourg seul accueille 280 filiales appartenant à 59 multinationales canadiennes engagées dans ces montages. Cenovus Energy en est un exemple documenté, utilisant la stratégie de la « dette intra-groupe ».
Une règle du droit fiscal canadien aggrave le problème, soit celui du revenu d’une « société étrangère affiliée contrôlée » tiré d’une entreprise en exploitation dans un pays ayant une convention fiscale avec le Canada qui est généralement dispensé d’imposition canadienne au niveau des actionnaires, peu importe le taux d’imposition applicable dans ce pays étranger. Ainsi, une multinationale canadienne peut déclarer ses bénéfices dans un pays à taux zéro, puis rapatrier cet argent sans imposition supplémentaire au Canada.
Ce régime privilégié s’applique uniquement aux grandes multinationales. Une petite ou moyenne entreprise canadienne opérant exclusivement au Québec ne peut pas utiliser ces techniques. Elle demeure imposée sur tous ses bénéfices.
Une multinationale, grâce aux conventions, a accès à une classe de fiscalité distincte.
Les pertes pour le trésor canadien sont massives: $3,65 milliards en évitement fiscal pour les individus et jusqu’à $15 milliards pour les entreprises.
En 2021, la Cour suprême a jugé dans Canada v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. que le « magasinage de traités (le « treaty shopping ») » n’est pas abusif. Une corporation du Luxembourg (sans opérations réelles) a pu réclamer des exemptions prévues dans la convention Canada-Luxembourg pour éviter l’imposition sur des gains en capital canadiens. La Cour majoritaire (6-3) a rejeté l’argument de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) selon lequel cette filiale manquait de liens économiques substantiels.
Ce jugement a effectivement légalisé l’usage des conventions fiscales précisément contre l’intention des traités. L’OCDE avait proposé une « limitation détaillée aux avantages » pour empêcher exactement ce type d’abus—mais le Canada a refusé de l’adopter en 2017, sous le règne du Libéralo-mondialiste Justin Trudeau.
Les conventions permettent aussi à des résidents étrangers ultra-riches de réduire leurs impôts canadiens. Par exemple, une compagnie française reçoit des dividendes d’une filiale canadienne; grâce à la convention Canada-France, cette retenue tombe à un taux réduit, plutôt que de payer le taux plein. Simultanément, des Canadiens ordinaires payant des impôts sur les mêmes types de revenus supportent une fiscalité beaucoup plus lourde.
Des ultra-riches canadiens ont également exploité ces conventions pour se rendre artificiellement non-résidents du Canada (en s’établissant nominalement dans des paradis fiscaux) pour ensuite reclaimer les avantages des conventions tout en stockant des actifs « offshore ». Cela les rend (improprement) admissibles à des prestations comme la Sécurité de la vieillesse ou le supplément de revenu garanti, qu’elles volent essentiellement au système.
Les conventions fiscales du Canada poursuivent un objectif sain soit d’éviter la double imposition et faciliter le commerce international.
Mais elles ont été détournées.
Conjuguées à une jurisprudence permissive (notamment le jugement Alta Energy) et à l’absence de mesures anti-abus suffisantes, elles créent un régime fiscal à deux vitesses.
Les multinationales et ultra-riches accèdent à des niches légales permettant un impôt minuscule ou nul, tandis que les PME, les salariés et les citoyens ordinaires paient le taux complet.
L’Instrument Multilatéral de l’OCDE ratifié par le Canada en 2019 a introduit certaines garde-fous (notamment la règle du « critère de l’objet principal ») mais le Canada a volontairement refusé des protections plus robustes contre le magasinage de traités, notamment la « limitation détaillée aux avantages ».
Tant que cette situation persiste, les conventions continueront à fonctionner principalement non-pas comme des outils d’équité fiscale internationale mais comme des véhicules légaux d’évitement d’impôt pour les plus riches et les plus mobiles financièrement.
